Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938917
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 18 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 du décret du 26 décembre 1960, il est inséré un article 18, rédigé comme suit :
2. « Après accord du conseil d'administration, le directeur général peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés, ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, une partie des compétences qui lui sont propres. Il peut également leur déléguer sa signature, dans la limite de leurs attributions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 18
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