Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938943
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 19 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 26 décembre 1960 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil d'administration » sont insérés après le mot : « président » ;
3. 2°Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4. 3° La phrase suivante est insérée après le dernier alinéa :
5. « Le préfet du siège de la commission territoriale ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 19
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