Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 26 décembre 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Voies navigables de France peut être consulté sur la définition de la réglementation relative à l'organisation du transport fluvial et associé à la mise en œuvre des dispositions qui lui sont applicables.
3. « Il peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial. Il peut faire toute proposition pour développer la flotte fluviale et peut être chargé par le ministre chargé des transports de la mise en œuvre des mesures de nature à développer et soutenir les entreprises du secteur fluvial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 3