Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938921
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 23 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 30 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « dont une fraction est reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 30
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