Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi rédigé :
2. « Les marchés et accords-cadres de Voies navigables de France sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics.
3. « Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe notamment :
4. « ― la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres de Voies navigables de France ;
5. « ― les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés exerçant, pour Voies navigables de France, les missions de la commission des marchés publics de l'Etat ;
6. « ― les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
7. « Le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 48