Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938953
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 26 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
3. « Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.
4. « Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes. » ;
5. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que sur le résultat de l'exercice » sont insérés les mots : « et les méthodes comptables utilisées. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 53
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