Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938981
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 32 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 20 août 1991 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-797 du 20 août 1991 : art. 7
Aller plus loin
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