Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 28 mars 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008

RattachementTITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000019938967

Texte parentLEGITEXT000019938882

Référencearticle 36 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 (version du 18 décembre 2008)Légifrance →

1. Les articles 1. 26 et 1. 27 du règlement général de police, annexé au décret du 21 septembre 1973, sont abrogés à compter du 1er avril 2009.

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