Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 28 mars 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008

RattachementTITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000019938971

Texte parentLEGITEXT000019938882

Référencearticle 38 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 (version du 18 décembre 2008)Légifrance →

1. Les articles 62 et 63 du décret du 6 février 1932 peuvent être modifiés par décret.

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