Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 décembre 1960 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Il peut être chargé de l'organisation du financement de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales intervenant en la matière. Le cas échéant, il perçoit à cette fin toute redevance instituée en application de ces dispositions et peut participer à la péréquation financière internationale qui viendrait à être établie dans ce cadre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 4
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article R4313-14 du Code des transports.