Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 26 décembre 1960 est complété par les dispositions suivantes :
2. « En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes :
3. « ― les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 6 ;
4. « ― les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.
5. « Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
6. « Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 7