Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939021
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 10 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 119, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 119
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