Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939023
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 11 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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