Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939037
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 13 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 (version du 18 décembre 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019939037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.