1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939039
Texte parentLEGITEXT000019939002
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