Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939029
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 3 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré une section II ainsi rédigée :
2. « Section II
3. « Des conditions de prise en charge
des frais au titre de l'aide juridictionnelle
4. « Art. 5-1. ― L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991.
« Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 5-1 Divisions : Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle.
Aller plus loin
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