Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939015
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 6 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 48 est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Le plafond de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou des officiers publics ou ministériels ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48
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