Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939033
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 7 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 102 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 102
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.