Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939019
Texte parentLEGITEXT000019939002
Référencearticle 9 du décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 108, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 108-1. ― Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 108-1
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