Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2008 au 12 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939093
Texte parentLEGITEXT000019939083
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2008 (version du 17 décembre 2008)Légifrance →
1. Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
2. Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
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