Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2013 au 12 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000028246247
Texte parentLEGITEXT000019939083
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 décembre 2008 (version du 29 novembre 2013)Légifrance →
1. L'indemnisation prévue à l'article 3 ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
2. 1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ;
3. 2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
4. 3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Aller plus loin
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