1. Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.
Arrêté du 10 décembre 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2008 au 12 août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939103
Texte parentLEGITEXT000019939083
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