Référencearticle 5 du décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
2. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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