1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1320 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939303
Texte parentLEGITEXT000019939282
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