1. Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ne relevant pas de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2008 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939361
Texte parentLEGITEXT000019939340
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