1. a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
2. ― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
3. ― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
4. b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
5. ― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
6. ― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
7. ― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
8. Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.