Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
2. ― lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
3. ― lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à cent, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
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