1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, son président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique ministériel.
Arrêté du 9 décembre 2008 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000023953309
Texte parentLEGITEXT000019939340
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