1. La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.
Arrêté du 9 décembre 2008 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2008 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019939389
Texte parentLEGITEXT000019939340
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