Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1969 (version du 26 mars 1969)Légifrance →
1. Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
2. La composition de cette commission est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur civil hors classe
Administrateur civil
2
2
2
2
4
4
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