LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

TexteLOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
  2. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000019945538
Texte parentLEGITEXT000019945312
Référencearticle 103 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.

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