RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000019945568
Texte parentLEGITEXT000019945312
Référencearticle 118 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L835-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L351-11
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L161-1-5
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L553-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de l'action sociale et des familles
15. Art.L. 262-46
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité sociale.
18. Art. L821-5-1
19. IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
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