1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
TexteLOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
RattachementPREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007
IdentifiantLEGIARTI000019945332
Texte parentLEGITEXT000019945312
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