Textes › LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 › Article 22 LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
Texte LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Identifiant LEGIARTI000019945376
Texte parent LEGITEXT000019945312
Référence article 22 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)copier Légifrance → 1. I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
2. Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5
3. II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
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