1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1
3. II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
TexteLOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
- TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000019945400
Texte parentLEGITEXT000019945312
Aller plus loin
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