RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000019945402
Texte parentLEGITEXT000019945312
Référencearticle 35 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
18 900
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 200
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
100
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
700
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
2 100
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
3. Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
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