1. Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
TexteLOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
- QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000019945442
Texte parentLEGITEXT000019945312
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