1. I-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-4-4
4. II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
TexteLOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
- QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000019945458
Texte parentLEGITEXT000019945312
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