Textes › LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 › Article 63 LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
Texte LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Rattachement SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE Identifiant LEGIARTI000019945460
Texte parent LEGITEXT000019945312
Référence article 63 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)copier Légifrance → 1. I à VII :
2. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L314-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6
7. VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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