RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000023271642
Texte parentLEGITEXT000019945312
Référencearticle 80 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I à IV :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale.
4. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2
5. A créé les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L351-10-1
8. V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
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