Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. »
3. II. ― Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
4. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « d'assurance » ;
5. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ;
7. 3° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 25 % ».
8. III. ― Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Ce que cet article a modifié
I et II :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L351-10
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L14
- Code des pensions civiles et militaires de retraite III : Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.