Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
2. I. ― Dans la numérotation des paragraphes, les I, II et III sont remplacés respectivement par II, III et IV.
3. II. ― Il est rétabli un I ainsi rédigé :
4. « I. ― Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont qualifiées :
5. « ― d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ;
6. « ― d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ;
7. « ― d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre.
8. « Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes. »
9. III. ― Au II, les mots : « sur les critères prévus au II » sont remplacés par les mots : « sur les critères prévus au III ».
10. IV. ― Au 1° du III, après les mots : « pluralité de critères » sont ajoutés les mots : « non discriminatoires et liés à l'objet du marché ».
11. V. ― Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère du prix. »
13. VI. ― Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. »
15. VII. ― Au troisième alinéa du IV, après le mot : « possible » sont ajoutés les mots : « , notamment du fait de la complexité du marché, ».
16. VIII. ― Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 24