Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
IdentifiantLEGIARTI000019945975
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 17 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
2. I. ― Au 2° du II, les mots : « conclus uniquement à des fins de recherche » sont remplacés par les mots : « concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche ».
3. II. ― Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Les marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels il n'a été déposé aucune offre appropriée au sens du I de l'article 24, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 33
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