Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
IdentifiantLEGIARTI000019946005
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 29 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret, les mots : « reconnus dans d'autres Etats membres. » sont remplacés par les mots : « reconnus dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. »
2. II. ― Après le V du même article est ajouté un VI ainsi rédigé :
3. « VI. ― L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 3
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