Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
IdentifiantLEGIARTI000019946003
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 38 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 18 et aux I et II de l'article 19, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées au 1° du I de l'article 19, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 20
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