Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
3. « 1° 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
4. « 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
5. « 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
6. « II. ― Les procédures formalisées sont :
7. « 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
8. « 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
9. « 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
10. « 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ;
11. « 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44.
12. « III. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 7