Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
IdentifiantLEGIARTI000019945995
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 49 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre IV du même décret, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 46-1.-Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.
3. « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 46-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.