Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000019946041
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 69 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le premier alinéa de l'article 106 du code des marchés publicsun alinéa ainsi rédigé :
2. « La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 106
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