Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019946080
Texte parentLEGITEXT000019945916
Référencearticle 74 du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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