1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1331 du 17 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1331 du 17 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019946531
Texte parentLEGITEXT000019946528
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